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ACCOMPAGNEMENT LORS D’UN PSE

Objectifs de notre mission :

►Cette mission légale (article L2315-92 du code du travail) vise à aider le comité à apprécier la pertinence du plan de sauvegarde de l’emploi proposer par l’employeur et de l’accompagner durant cette procédure.

►Ainsi, nous apprécions la réalité de la situation invoquée par l’employeur mais aussi le sérieux et l’aptitude des mesures envisagées à assurer le rétablissement ou la sauvegarde de la situation dans des délais compatibles avec l’état actuel de l’entreprise. Par exemple, nous recherchons si le bilan avantages/coût du licenciement projeté est satisfaisant et mesurer le coût économique et financier de ce licenciement, compte tenu notamment des charges inhérentes aux mesures d’accompagnement. Entre autres, nous apprécions aussi la charges de travail des salariés post restructuration.

►Lors de notre opinion sur le projet, nous attirons si nécessaire l’attention des élus et de la direction sur des mesures indispensables, qui sont selon nous négligées.

►Nous procédons à un examen aussi objectif que possible de la situation de l’entreprise et, selon les cas, du secteur d’activité du groupe sur le territoire national auquel l’entreprise appartient, du projet présenté et des moyens de rétablir la situation. Nos analyses contribuent à éclairer le comité social et économique dans la formulation d’éventuelles propositions ou alternatives à l’employeur.

►Cette mission est financée à 100% par l’employeur.

Périmètre de notre mission :

►Cette mission porte sur les données permettant de comprendre la situation de l’entreprise.

►En effet, nous pouvons demander tous les documents qu’il juge nécessaires pour réaliser sa mission, au même titre que le commissaire aux comptes (article L2315-93 du code du travail).