Objectif de notre mission
►Cette mission légale (article L2315-87 du code du travail) a pour but de permettre au CSE de rendre un avis éclairé :
►Nous assistons le comité dans la formulation des propositions et des vœux qu’il soumet à la direction. Ainsi nous l’assistons tout au long de la consultation.
►Cette mission est financée à 80% par l’employeur et 20% par le CSE sur son budget fonctionnement.
►
Périmètre de notre mission :
►Cette mission porte sur les données permettant de comprendre la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
►Ainsi, nous avons accès à la base de données économique et sociale (BDES) de l’entreprise, mais nous ne sommes pas limité dans nos prérogatives d’investigation au contenu de cette base.
►En effet, nous pouvons également demander tous les documents qu’il juge nécessaires pour réaliser sa mission (article L2315-83 du code du travail).
ordion][/vc_column][/vc_row]