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ANALYSE SUR LA SEF

Objectif de notre mission :

Cette mission légale (article L2315-88 du code du travail) vise à donner aux élus, les éléments et la compréhension leur permettant de préparer leur avis sur cette consultation obligatoire (article L2312-17 du code du travail). Ainsi, nous traduisons en langage clair et accessible les données comptables, économiques, financières et sociales résultant des documents communiqués par l’employeur et de ceux qu’il aurait pu réunir par ailleurs. Dans le cadre de cette expertise, nous ne limitons pas nos analyses à votre entreprise en appréciant aussi les finances des entités du groupe à laquelle elle se rattache.

Cette mission est financée à 100% par l’employeur.

Nous donnons aussi nos recommandations et avis lors de la remise de notre rapport à l’employeur. Par exemple, par la mise en évidence de certaines forces et faiblesses de l’entreprise, le calcul des budgets versés aux CSE mais aussi via l’analyse de la politique de prix de transfert. Au titre de cette dernière, nous avons la possibilité de convoquer le commissaire aux comptes dans le cadre de cette consultation, dont le secret professionnel est levé, lorsque la direction ne nous donne pas de réponses satisfaisantes. De plus, nous réalisons des contrôles de conformité de la BDES à la demande des comités.

Enfin, nous apportons notre appui au comité pour la préparation de la formulation de son avis sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Périmètre de notre mission :

Cette mission s’effectue sur les données permettant de comprendre la situation économique et financière de l’entreprise parmi lesquelles les comptes de l’entreprise.

Ainsi, nous avons accès à la base de données économique et sociale (BDES) de l’entreprise, mais nous ne sommes pas limité dans nos prérogatives d’investigation au contenu de cette base.

En effet, nous pouvons également demander tous les documents qu’il juge nécessaires pour réaliser sa mission, au même titre que le commissaire aux comptes (article L. 2315-83 et L. 2315-90 du code du travail).